resilier pour cause de surendettement?

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alex313
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resilier pour cause de surendettement?

Message par alex313 » samedi, 05 mai 2007, 14:44

bonjour,

J'ai vu sur ce post qu'on pouvait resilier son abonnement telephonique orange en cas de surendettement???est ce toujours valable et que faut il envoyer pour le faire???
Merci pour reponses!!!

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Keroin
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Message par Keroin » samedi, 05 mai 2007, 19:24

Bonjour Alex313 et bienvenue :-D

Concernant le surendettement chez Orange, il est bien possible de mettre cet argument en avant pour obtenir une résiliation anticipée de son abonnement comme précisé dans le contrat d'abonnement Orange.

Voir l'article 20 paragraphe 3 de ce contrat :

"20.3. L’abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la
période initiale prévue à l’article 8, selon les modalités
prévues dans l’article 20.1 pour motif légitime, tel que :
- adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par
le réseau GSM de Orange France et sous réserve que la
demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans
un délai maximum de 7 jours à compter de la date de
mise en service de la ligne.
Lors de la souscription d’une offre de service permettant
l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange France,
l’abonné est informé de la présence ou non de sa
résidence principale en zone de couverture 3G. L’abonné
ne saurait donc se prévaloir du défaut de couverture 3G
de sa résidence principale pour obtenir la résiliation
anticipée de son abonnement à une offre de service
permettant l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange
France au cours de la période initiale d’engagement,
- déménagement de la résidence principale du titulaire
de l’abonnement dans une zone non couverte par le
réseau GSM et/ou 3G de Orange France, selon l’offre
choisie par l’abonné, et sous réserve que la demande
de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai
maximum de 7 jours à compter de la date du
déménagement,
- déménagement à l’étranger,
- handicap physique incompatible avec l’utilisation
d’un terminal mobile,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné,
- surendettement de l’abonné,
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de
la Cour de cassation, affectant l’abonné.
Pour exercer cette faculté de résiliation, l’abonné devra
faire parvenir à Orange France avec sa demande de
résiliation les pièces justificatives y afférentes. La
résiliation du contrat d’abonnement prend effet 7 jours
après la date de réception des pièces justificatives. En
cas de résiliation par l’abonné qui ne serait pas justifiée
par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas
la procédure de résiliation du présent article, les
dispositions de l’article 20.1 demeurent applicables."

Le surendettement en tant que tel est néanmoins difficile à justifier car il faut disposer d'un justificatif de la Commission de Surendettement déclarant votre dossier de surendettement comme recevable (cette procédure peut prendre plusieurs mois/années en pratique car un nombre sans cesse croissant de demandes sont déposées chaque année auprès de cette commission).

Pour connaître toute la procédure de constitution d'un dossier de surendettement, vous trouverez toutes les informations nécessaires à cette adresse : http://sos-net.eu.org/surendett/questions.htm

Du temps où je travaillais pour Orange, ce genre de cas était plutôt rare (car le justificatif est difficile et long à obtenir) et généralement je recommandais de tenter une des autres possibilités de résiliation anticipée.

Le moyen le plus simple (parmi ceux proposés dans le contrat) est d'obtenir une cession de votre contrat auprès d'un tiers.
Pour cela, il faut obtenir d'un tiers qu'il reprenne votre abonnement à son nom (même forfait et même durée restante d'engagement).
=> Il faut dans ce cas appeler le Service Client Orange ( au 700 depuis un mobile ou 0825 005 700 depuis un fixe) afin de demander l'envoi à votre domicile d'un "dossier de cession" qui sera à compléter par vous (le cédant) et par le tiers (le repreneur).
;-)
Modifié en dernier par Keroin le samedi, 05 mai 2007, 20:01, modifié 1 fois.
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alex313
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Message par alex313 » samedi, 05 mai 2007, 19:51

merci pour toutes ces precisions!!!
a bientot!

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